En apposant votre signature sur ce document, vous confirmez avoir lu et approuvé la totalité des clauses énoncées ci-après. RIBAT RENT A CAR (ci-après désigné "le bailleur") met à votre disposition un véhicule selon les termes précisés dans les clauses suivantes.

Article 1 – Obligations et utilisation du véhicule

Dès la réception du véhicule, vous endossez la pleine responsabilité légale conformément aux textes du Code Civil applicable. Est strictement interdite toute participation à des événements sportifs motorisés (épreuves compétitives, courses contre la montre, épreuves de rallye, tests de vitesse). Le véhicule doit être utilisé uniquement conformément à sa destination initiale définie par le constructeur, excluant toute activité contraire à la loi. À chaque arrêt, vous devez impérativement enclencher tous les systèmes de protection et de fermeture mis à disposition.

Article 2 – Périmètre géographique autorisé

L'utilisation de nos véhicules est uniquement permise à l'intérieur des frontières de la République Tunisienne. Tout franchissement des limites nationales est formellement proscrit.
En l'absence d'accord écrit préalablement obtenu de notre société, circuler au-delà du territoire tunisien représente une infraction contractuelle grave.
Si le véhicule venait à être conduit en dehors de la zone autorisée, vous assumerez exclusivement toutes les répercussions économiques qui en découleraient. Par ailleurs, l'ensemble des garanties d'assurance deviendront caduques, incluant les dispositions relatives à la diminution de participation financière.

Article 3 – État du véhicule loué

Au moment de la mise à disposition, le véhicule présente un état impeccable sur les plans technique et visuel. Sont fournis : la totalité des clés, les papiers obligatoires, des pneus réglementaires, une roue de secours fonctionnelle ainsi que les équipements de série. Votre paraphe sur le contrat valide votre validation de l'état présent du véhicule. Vous prenez l'engagement de le restituer dans des conditions équivalentes, aussi bien mécaniquement qu'esthétiquement. Aucun dédommagement ne sera versé pour des inconvénients découlant de l'état initial du véhicule. La livraison s'opère avec un véhicule totalement propre ; tout manquement à la restitution occasionnera la facturation de prestations de nettoyage. Les opérations rendues nécessaires par une dégradation anormale, des circonstances météorologiques difficiles ou un défaut de vigilance demeurent à votre entière charge, hormis preuve formelle de votre non-implication.
Vous restez responsable de toutes les avaries non accidentelles : perte ou altération des clés et papiers officiels, avaries aux pneus y compris les crevaisons, détérioration des jantes, absence d'outillage, dégradation des accessoires intérieurs comme extérieurs. Le paiement total des dégâts et des périodes d'indisponibilité vous sera réclamé. Les montants de remise en état seront calculés par estimation et réglés sans délai par versement anticipé.

Article 4 – Conditions d'accès à la location

Prérequis impératifs : Tout conducteur doit présenter un permis de conduire en cours de validité détenu depuis quatre années minimum et avoir atteint l'âge de trente ans révolus.

Article 5 – Durée du contrat

La mise en service du véhicule intervient pour une durée déterminée inscrite sur votre contrat. Cette prestation est exclusivement personnelle et intransmissible. Vous vous interdisez de permettre la conduite à tout individu non inscrit sur ce document.
Dans l'hypothèse où le véhicule ne serait pas rendu à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit de le récupérer en tout lieu, la totalité des frais vous incombant, sans possibilité de réclamation de votre part.
Procédure de prolongation : Toute sollicitation de continuation exige un déplacement dans nos locaux 24 heures minimum avant le terme, assorti du paiement afférent. En l'absence d'approbation anticipée, vos garanties d'assurance cesseront de plein droit à la date et heure originellement stipulées. Nous gardons toute latitude pour valider ou refuser toute demande de prolongation.

Article 6 – Prise en charge du véhicule

La récupération s'opère dans l'un de nos établissements. Sauf disposition spécifique validée par écrit, la restitution devra avoir lieu dans ce même établissement.
Le véhicule vous est transmis en parfaite condition. Un constat d'état exhaustif sera établi en commun lors de la remise. Toute remarque de votre part doit être immédiatement exprimée et inscrite sur le document contractuel.

Article 7 – Conditions de restitution

Le retour du véhicule s'accomplit à l'agence d'origine du départ, excepté accord différent établi.
La restitution doit s'effectuer exclusivement durant les horaires d'ouverture officiels de l'agence. Clés et papiers doivent être directement confiés à notre équipe. Vous assurez le retour du véhicule dans l'état de sa mise à disposition. Toute dégradation constatée lors de l'inspection de retour sera économiquement à votre charge.
uement.

Article 8 – Responsabilité et usage routier

Du moment de la récupération jusqu'à la restitution définitive, vous détenez le contrôle absolu et la responsabilité intégrale du véhicule, qu'il soit en circulation ou immobilisé.
Vous vous obligez à adopter une attitude responsable et vigilante, comprenant particulièrement les devoirs suivants :
Restreindre la conduite aux seuls individus formellement désignés comme conducteurs habilités sur le contrat,
Circuler uniquement sur des routes praticables et accessibles au public,
Proscrire toute implication dans des compétitions sportives, évaluations de performance ou événements compétitifs,
S'interdire tout usage non conforme à la législation, à l'éthique ou aux préconisations du fabricant,
Ne jamais employer le véhicule pour tracter, propulser ou remorquer un autre engin (hormis équipement dédié prévu),
Observer une sobriété absolue et éviter toute substance modifiant les aptitudes à la conduite,
Proscrire le transport payant de personnes ou biens (excepté véhicules utilitaires),
Ne pas employer le véhicule pour un enseignement de la conduite,
Observer rigoureusement le Code de la circulation, les dispositions douanières et l'ensemble des textes législatifs applicables.

Article 9 – Gestion du carburant et des liquides

Le remplissage en carburant reste invariablement à votre charge économique. Sauf mention contraire, le véhicule vous est transmis avec un niveau à moitié et doit être rapporté dans cet état. À défaut, nous effectuerons le remplissage requis, dont le montant vous sera imputé selon notre barème actuel, frais de service inclus. Toute défaillance mécanique provenant d'un manque ou d'une inadéquation de carburant/lubrifiant demeure sous votre responsabilité économique. Une vérification des niveaux est nécessaire tous les 500 kilomètres effectués. La surveillance régulière des quantités d'huile et de liquide de refroidissement est obligatoire.

Article 10 – Dispositions financières et dépôt de garantie

Les prix de location et le montant du dépôt de garantie sont déterminés selon notre tarification officielle en vigueur. Lors de la récupération, vous devez acquitter :
Le montant intégral du dépôt de garantie requis,
Le coût estimé de la location, calculé selon le tarif journalier et la période prévue.
La facturation s'opère par périodes entières de 24 heures. Une marge d'une heure est tolérée au terme du contrat. Passé ce délai, une journée supplémentaire sera systématiquement imputée.
Par consentement explicite, le dépôt de garantie versé devient notre propriété dans la limite des sommes que vous nous devez dans les situations suivantes :
Impayé des montants dus,
Dégradations ou perte du véhicule dans les circonstances prévues,
Non-remise du véhicule, sauf cas de force majeure dûment prouvé et après notification officielle.

Article 11 – Entretien et opérations techniques

Nous assumons les réparations et changements de composants relevant de l'usure habituelle. À l'inverse, les opérations requises par une dégradation inhabituelle, un défaut de précaution, un sinistre ou une origine non identifiée restent à vos frais et seront accomplies promptement par nos soins, avec facturation augmentée incluant une compensation pour immobilisation. Dans toutes les situations, si une intervention devient indispensable, vous ne pouvez faire appel à un réparateur homologué de la marque qu'avec notre approbation écrite au préalable. Vous devrez alors garder la facture réglée ainsi que les éléments défaillants changés.

Article 12 – Protection assurantielle pour la location

RIBAT RENT A CAR fournit une protection d'assurance responsabilité civile réglementaire.
Durée de validité de la protection
La couverture assurantielle est opérationnelle exclusivement durant la période contractuelle originelle et ses éventuels renouvellements approuvés.

Garanties comprises dans votre protection

• Protection illimitée en montant pour les préjudices corporels subis par les passagers véhiculés gratuitement,
• Garantie contre les dommages d'incendie, hormis en cas d'imprudence avérée de votre part,
  Protection contre le vol du véhicule, en l'absence de négligence,
• Couverture des collisions routières sans responsabilité déterminée, avec une franchise de 4% de la valeur du véhicule à votre charge.

Exclusions de la protection assurantielle

Vous serez totalement responsable des frais de restauration ou de la valeur vénale du véhicule dans les situations suivantes :

• Conduite par un individu non inscrit comme conducteur habilité sur le document contractuel,
• Accidents impliquant un tiers inconnu ou ayant pris la fuite, ou découlant d'une erreur manifeste : perte de maîtrise, non-respect de marquage au sol, dépassement de vitesse, collision par l'arrière, inobservation de priorité,
• Dégradations affectant les composants suivants : systèmes lumineux, dispositifs de vision arrière, vitre arrière, pare-brise, protections avant et arrière, couche de peinture, ainsi que la disparition d'accessoires, documentation ou clés, et les coûts de dépannage après accident,
• Avaries causées par une estimation erronée des dimensions du véhicule : chocs en hauteur, passage de fossés, contacts latéraux,
• Conduite avec un niveau d'alcoolémie supérieur au seuil légal ou sous emprise de produits stupéfiants,
  Sinistres survenus durant une période de fatigue ou d'assoupissement,
• Détériorations intérieures au véhicule, dommages aux pneus et jantes, hormis démonstration d'absence de responsabilité de votre part, Emploi d'un carburant inadapté,
• Heurt avec des éléments fixes ou en mouvement : panneaux routiers, animaux, piétons,
• Non-remise des clés et documentation officielle (suppression automatique de la garantie vol),
  Sinistres survenant sur chantiers, voies privées ou espaces interdits à la circulation,
• Avaries ultérieures à la date limite de remise mentionnée,
• Accident impliquant un autre véhicule de notre parc RIBAT RENT A CAR,
• Collisions avec un véhicule immatriculé à votre nom ou celui de vos sociétés liées,
• Vol commis par votre salarié ou un conducteur habilité,
• Effets personnels et marchandises véhiculés,
• Notification réalisée après la remise effective du véhicule.

Procédure de notification de sinistre

En cas d'accident, vous disposez d'un délai obligatoire de 24 heures pour nous adresser un rapport exhaustif par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce rapport doit impérativement comporter : description circonstanciée des faits, date et heure exactes, lieu précis, numéro d'enregistrement de l'intervenant, rapport établi par les forces de l'ordre (Police ou Garde Nationale), identification complète et références des témoins, ainsi que les coordonnées concernant l'autre partie en cause. Vous devez vous abstenir de toute conversation relative à la responsabilité et ne pas traiter directement avec des tiers. Vous vous obligez à nous transmettre immédiatement l'ensemble des pièces reçues consécutivement au sinistre ainsi que toute donnée utile.

Article 13 – Dispositions pour la location de véhicules utilitaires en Tunisie

En sus des obligations générales, lors de la location d'un véhicule utilitaire, vous :
Assumez l'entière responsabilité des actes de conduite et de transport réalisés,
Vous obligez à véhiculer uniquement des marchandises appropriées à la fonction du véhicule,
Vous interdisez le chargement de substances susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des marques permanentes, que ce soit par leur composition, leur emballage ou leur arrimage,
Restreignez l'usage aux types de revêtements pour lesquels le véhicule a été expressément prévu,
Prenez la responsabilité totale des dégradations occasionnées au véhicule et à ses accessoires durant les phases de chargement et déchargement,
Endossez les conséquences de tout excédent de la charge maximale permise ou du nombre de passagers mentionné sur le certificat d'immatriculation,
Assurez la restitution d'un véhicule complètement débarrassé de tout emballage et marchandise.

Article 14 – Papiers officiels du véhicule

Lors de la remise du véhicule, vous devez obligatoirement nous transmettre la totalité des papiers officiels de circulation. Dans le cas contraire, la facturation de la location continuera au tarif initial jusqu'à fourniture d'une déclaration de perte et acquittement des coûts administratifs de reproduction.

Article 15 – Infractions et contraventions routières

Vous demeurez personnellement responsable de toutes les infractions relevées durant la période de location : transgressions de limites de vitesse, détections par radars fixes, stationnements non autorisés, amendes diverses et démarches judiciaires. Vous vous engagez à nous rembourser totalement tous les montants en résultant, incluant notamment les frais de mise en fourrière si nous devions en faire l'avance.

INFORMATIONS ET CONTACT

Adresse : Mohammed Slim, Monastir 5000
Téléphone : 55 606 767
Email : contact@ribatrentacar.com
Site web : www.ribatrentacar.com
ASSISTANCE 24h/24 - 7j/7
En cas d'urgence (accident, panne, vol) : 55 606 767